Article 1 — Objet et nature de la plateforme

La plateforme Enchères Haïti est un service numérique de mise en relation encadrée permettant l’organisation d’enchères publiques vérifiées portant sur des biens et/ou services légalement cessibles.

Enchères Haïti n’est ni un vendeur, ni un acheteur, ni un intermédiaire financier.
Elle agit exclusivement en qualité de facilitateur technique et organisationnel, dans un cadre strictement réglementé.

Article 2 — Acceptation du règlement

L’accès à la plateforme, la création d’un compte, la publication d’une annonce ou la participation à une enchère impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement.

Tout utilisateur refusant tout ou partie des dispositions ci-dessous doit s’abstenir d’utiliser la plateforme.

Article 3 — Comptes utilisateurs

3.1. Unicité du compte

Chaque personne physique ou morale ne peut détenir qu’un seul compte utilisateur.
La création de comptes multiples, fictifs ou usurpés est strictement interdite.

3.2. Vérification d’identité

Enchères Haïti se réserve le droit d’exiger, à tout moment :

  • une pièce d’identité valide,
  • un numéro de téléphone actif,
  • tout document jugé nécessaire à la sécurisation des transactions.

Tout compte non vérifié peut être limité, suspendu ou supprimé sans préavis.

3.3. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est seul responsable :

  • des activités réalisées via son compte,
  • des informations fournies,
  • des offres (enchères) qu’il soumet.

Article 4 — Publication des annonces (biens et services)

4.1. Exactitude et transparence

Toute annonce doit être :

  • exacte,
  • sincère,
  • complète,
  • conforme à la réalité du bien ou service proposé.

Toute information trompeuse, omission volontaire ou contenu frauduleux entraîne la suppression immédiate de l’annonce et des sanctions à l’encontre de l’utilisateur concerné.

4.2. Validation préalable

Toute annonce est soumise à une validation manuelle préalable par Enchères Haïti.

La plateforme se réserve le droit de :

  • refuser une annonce,
  • en modifier la présentation,
  • la retirer à tout moment,

sans obligation de justification publique.

4.3. Disponibilité du bien ou service

Le bien ou service mis aux enchères doit être effectivement disponible pendant toute la durée de l’enchère.

Toute mise aux enchères d’un bien indisponible, déjà cédé ou juridiquement litigieux est strictement interdite.

Article 5 — Obligations des vendeurs

5.1. Engagement du vendeur

La publication d’une annonce constitue un engagement ferme du vendeur à :

  • respecter le processus d’enchère,
  • accepter le résultat final de l’enchère,
  • collaborer à la remise du bien ou à l’exécution du service.

5.2. Retrait abusif

Le retrait injustifié d’un bien ou service après le début de l’enchère constitue une violation grave du règlement et peut entraîner :

  • la suspension ou la suppression du compte vendeur,
  • l’interdiction définitive d’accès à la plateforme.

Article 6 — Obligations des enchérisseurs (acheteurs)

6.1. Valeur juridique de l’enchère

Toute enchère soumise constitue un engagement ferme et irrévocable de paiement en cas de victoire.

Les enchères dites « d’essai », « de test » ou « sans intention d’achat » sont strictement interdites.

6.2. Manipulation et collusion

Sont formellement prohibés :

  • les fausses enchères,
  • la manipulation des prix,
  • la collusion entre utilisateurs,
  • les enchères réalisées dans un but de nuisance.

Toute infraction entraîne l’exclusion immédiate et définitive de la plateforme.

6.3. Paiement après adjudication

L’enchérisseur gagnant est tenu d’effectuer le paiement dans le délai indiqué.

Tout défaut de paiement entraîne :

  • l’annulation de l’adjudication,
  • des sanctions,
  • une possible interdiction définitive.

Article 7 — Fonctionnement des enchères

7.1. Durée et clôture

Chaque enchère dispose :

  • d’une date et heure de début,
  • d’une date et heure de clôture clairement définies.

La plateforme peut appliquer des mécanismes automatiques de prolongation afin de prévenir les enchères de dernière seconde abusives.

7.2. Résultat définitif

À la clôture, l’enchère la plus élevée et valide désigne l’adjudicataire final.
Les résultats sont définitifs et non négociables.

Article 8 — Paiement, remise et livraison

8.1. Limitation de responsabilité

Enchères Haïti :

  • n’intervient pas dans le paiement direct entre les parties,
  • ne gère pas la livraison ou le transport,
  • ne garantit pas l’état final du bien.

La remise du bien ou l’exécution du service relève de la responsabilité exclusive du vendeur et de l’acheteur.

Article 9 — Litiges et médiation

Tout litige porté à la connaissance d’EnchèresHaïti fera l’objet d’un examen interne.

Les décisions rendues par la plateforme sont :

  • souveraines,
  • définitives,
  • non susceptibles de recours interne.

Le refus de coopération d’un utilisateur constitue un motif de sanction.

Article 10 — Sanctions disciplinaires

EnchèresHaïti se réserve le droit d’appliquer, sans préavis :

  • suspension temporaire,
  • suppression de compte,
  • interdiction définitive,
  • annulation d’enchères,
  • retrait d’annonces.

Ces mesures peuvent être prises sans obligation de justification publique.

Article 11 — Modification du règlement

Le présent règlement peut être modifié à tout moment.
L’utilisation continue de la plateforme vaut acceptation des modifications apportées.

Article 12 — Clause finale

Enchères Haïti n’est pas destinée à tous les utilisateurs.
Elle est réservée aux personnes respectant strictement les règles établies.

La plateforme privilégie :

  • la discipline plutôt que le volume,
  • la crédibilité plutôt que la popularité,
  • l’ordre plutôt que la permissivité.